Politique de confidentialité

Déclaration de protection des données

Nous sommes ravis de vous accueillir sur notre site Internet. La protection de vos données personnelles nous tient à cœur.

En tant que société de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et de la loi allemande sur la protection des données et de la vie privée dans les télécommunications et les services numériques (TDDDG). 

Ci-dessous, nous vous informons en détail sur le traitement des données qui a lieu en relation avec notre site Internet www.frischli.fr.

1. Responsable du traitement, délégué à la protection des données

Responsable de la protection des données :

frischli France SAS

6, Rue Lucien Chaserant

72650 Saint Saturnin 

Téléphone : +49 5037 301-0 

E-mail : info@frischli.fr

Site Internet: www.frischli.fr
 

Autorité de contrôle responsable de la protection des données :

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

France

Téléphone : +33 1 53 73 22 22

E-mail : webmaster@cnil.fr
 

Pour contacter nos délégués à la protection des données :

Heidrich Datenschutzberatung UG (haftungsbeschränkt)

Prinzenstraße 3

30159 Hannover

Allemagne

Téléphone : +49 511 37498-150

E-mail : frischli@recht-im-internet.de

Si vous avez des questions sur la protection des données ou si souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez utiliser les coordonnées ci-dessus. Nous traiterons votre demande dès que possible.
 

2. Définitions

Le législateur impose de traiter les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence). À cette fin, nous vous informons tout d'abord dans cette section des définitions juridiques individuelles utilisées dans la présente déclaration de protection des données :

1. Données à caractère personnel

« Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2. Traitement

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

3. Limitation du traitement

« Limitation du traitement » désigne le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

4. Profilage

« Profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

5. Pseudonymisation

« Pseudonymisation » désigne le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne puissent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

6. Fichier

« Fichier » désigne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

7. Responsable du traitement

« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

8. Sous-traitant

« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

9. Destinataire

« Destinataire » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

10. Tiers

« Tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

11. Consentement

Le « consentement » de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

3. Licéité du traitement

Le traitement des données à caractère personnel n'est licite que s'il se fonde sur une base juridique. Conformément à l’article 6 paragraphe 1 phrase 1 points a) à f) du RGPD, la base juridique du traitement peut notamment être l’une des conditions suivantes :

1. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
2. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
3. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
4. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
5. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
6. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

4. Utilisation de notre site Internet à des fins purement informatives

Cette section vous indique les données que nous traitons lorsque vous utilisez notre site Internet à des fins purement informatives, c’est-à-dire si vous ne nous transmettez pas activement de données lorsque vous consultez notre site Internet.

12. Fichiers journaux

Lorsque vous consultez notre site Internet, nous collectons dans des fichiers journaux les données suivantes, dont nous avons techniquement besoin pour afficher notre site Internet et pour assurer sa stabilité et sa sécurité :

• Adresse IP et nom d'hôte
• Date et heure de consultation
• Différence de fuseau horaire par rapport à l'heure moyenne de Greenwich (GMT)
• Contenu de la requête (page concrète)
• Statut d'accès/code de statut HTTP
• Quantité de données transmises
• Site Internet d'où provient la requête
• Système d'exploitation et son interface
• Types et versions de navigateur utilisés
• Nom du fournisseur d'accès

Nous sommes en droit de collecter et de stocker ces données conformément à l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 point f) du RGPD parce que nous avons un intérêt légitime à assurer la sécurité et la stabilité de notre site Internet. Elles sont automatiquement supprimées au bout de sept jours au plus tard, sauf en cas de soupçon raisonnable d'acte illicite.

13. Cookies

Lorsque vous utilisez notre site Internet, des cookies sont stockés sur votre ordinateur. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre appareil et qui transmettent certaines informations à l’instance qui dépose le cookie. Ils servent à rendre l'offre Internet plus conviviale et plus efficace. 

Toutes les informations sur l’utilisation des cookies, notamment les informations sur le nom des exploitants des cookies, les explications sur la durée de conservation et les droits d’accès existants de tiers, se trouvent dans la bannière des cookies.

1. Cookies nécessaires

Nous utilisons des cookies qui sont nécessaires pour activer certaines fonctionnalités de notre site Internet qui rendent votre visite sur ce site aussi agréable que possible. Il s’agit en particulier des « cookies de session ». Ceux-ci enregistrent un ID de session, qui permet d’attribuer les différentes requêtes de votre navigateur à une session commune. Ceci permet de reconnaître votre appareil lorsque vous revenez sur notre site Internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou que vous fermez le navigateur.

Conformément à l’article 6 paragraphe 1 phrase 1 point f) du RGPD, nous sommes en droit d’utiliser ces cookies parce que nous avons un intérêt légitime à assurer le bon fonctionnement et l’affichage correct de notre site Internet. Le consentement à l’enregistrement de ces cookies n’est pas requis, conformément à l’article 25 paragraphe 2 n°2 de la TDDDG.

2. Matomo

Nous utilisons l'outil open source « Matomo » pour analyser de façon anonyme le comportement des utilisateurs sur notre site Internet. Matomo utilise des cookies. Les informations sur l'utilisation obtenues grâce aux cookies sont transmises aux serveurs de Matomo et conservées pour nous permettre d’évaluer le comportement d'utilisation.

Matomo est configuré pour abréger votre adresse IP et ainsi l'anonymiser. Nous ne disposons d'aucun moyen technique de vous identifier.

Si vous acceptez l’analyse de l’utilisation au moyen de Matomo, les données suivantes seront collectées lors de l’accès aux pages individuelles de notre site Internet :

Adresse IP sous forme abrégée

Site Internet à partir duquel l'utilisateur est venu sur notre site Internet (référent)

Sous-pages ouvertes

Temps passé sur le site Internet et sur les sous-pages

Fréquence d'accès au site Internet et aux sous-pages 

Les données ne seront pas transmises à des tiers.

Le traitement des données a lieu sur la base de votre consentement conformément à l’article 25 paragraphe 1 de la TTDSG et à l’article 6 paragraphe 1 phrase 1 point a) du RGPD. 

Pour plus d'informations sur la protection des données chez Matomo, consultez https://matomo.org/docs/privacy/.

3. Paramètres des cookies

Les cookies sont stockés sur l’appareil de l'utilisateur, puis transmis à notre site. Par conséquent, en tant qu'utilisateur, vous avez un contrôle total sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission des cookies. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être automatisé.

Bien sûr, vous pouvez également accéder à notre site Internet sans cookies. Toutefois, pour utiliser notre site Internet dans son intégralité ou de manière confortable, il vaut mieux accepter les cookies. La plupart des navigateurs web sont préconfigurés pour accepter automatiquement les cookies. Cependant, vous avez la possibilité de paramétrer votre navigateur pour afficher les cookies avant leur enregistrement, pour accepter ou refuser uniquement certains cookies ou pour refuser les cookies en général. Veuillez noter que les modifications apportées aux paramètres n'affectent que le navigateur en question. Si vous utilisez des navigateurs différents ou si vous changez d'appareil, vous devez refaire les réglages. De plus, vous pouvez à tout moment supprimer les cookies de votre support de stockage. Vous trouverez également des informations sur les paramètres des cookies, leur modification et la suppression des cookies dans la rubrique d’aide de votre navigateur web.

5. Demandes générales

Si vous nous contactez par courrier, e-mail, formulaire de contact, téléphone ou fax, votre demande, y compris toutes les données à caractère personnel qui en résultent, sera stockée et traitée par nous aux fins du traitement de votre demande. Nous ne transmettons pas ces données à des tiers sans votre accord.

14. Base juridique du traitement des données

Le traitement de ces données se fonde sur l’article 6 paragraphe 1 phrase 1 point b) du RGPD, dans la mesure où votre demande est liée à l’exécution d’un contrat conclu avec nous ou est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles, ainsi que sur l’article 6 paragraphe 1 phrase 1 point a) du RGPD, dans la mesure où il repose sur votre consentement préalable. Pour le reste, le traitement se fonde sur l’article 6 paragraphe 1 phrase 1 point f) du RGPD, puisque nous avons un intérêt légitime à ce que les demandes qui nous sont adressées soient traitées efficacement. De plus, nous sommes également en droit de traiter les données susmentionnées conformément à l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 point c) du RGPD, car nous sommes légalement tenus de rendre possibles un contact électronique rapide et une communication directe avec nous.

15. Durée de conservation

Vos données seront utilisées dans l’unique but de traiter et de répondre à votre demande et seront supprimées après la fin du traitement, à condition que nous n’ayons aucune obligation légale de conservation.

Vous avez à tout moment la possibilité de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel et de vous opposer à la conservation des données à caractère personnel que vous nous avez transmises. Dans ce cas, la conversation ne peut pas continuer. Toutes les données à caractère personnel qui ont été enregistrées au cours du contact sont alors supprimées.

Nous tenons à souligner que, d'une manière générale, la confidentialité des e-mails ou d'autres formes de communication électroniques sur Internet n'est pas garantie. Le courrier doit être privilégié pour les informations confidentielles.

6. Newsletter

Sur le site Internet de frischli France SAS, les utilisateurs ont la possibilité de s’abonner à la newsletter de notre entreprise. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement lors de l’inscription à la newsletter sont celles qui sont demandées dans le masque de saisie.

frischli France SAS informe régulièrement ses clients et partenaires commerciaux des offres de l’entreprise au moyen d’une newsletter. La personne concernée ne peut en principe recevoir notre newsletter que (1) si la personne concernée dispose d’une adresse e-mail valide et (2) si la personne concernée s’abonne à la newsletter. Pour des raisons juridiques, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse e-mail indiquée par la personne concernée pour l’envoi de la newsletter dans le cadre du double opt-in. Cet e-mail de confirmation sert à vérifier si le propriétaire de l’adresse e-mail, en tant que personne concernée, a autorisé l’envoi de la newsletter.

16. Fondements juridiques

L’envoi de notre newsletter se fonde sur votre consentement conformément à l’article 6 paragraphe 1 phrase 1 point a) du RGPD. Votre adresse e-mail est conservée et traitée dans l’unique but d'envoyer la newsletter.

17. Consignation

Nous consignons les données suivantes dans le cadre du processus d'inscription :

L’heure de l'inscription et de la confirmation

Votre adresse e-mail

Votre adresse IP

Cette consignation sert de preuve de la régularité de l'inscription et de notre intérêt juridique à assurer la protection.

18. Droit de rétractation

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à recevoir la newsletter, sans effet rétroactif. Après votre révocation, vos données à caractère personnel seront supprimées, à condition qu’il n’y ait aucune obligation légale de conservation.

19. Droit d'accès et effacement des données

Vous avez le droit d'obtenir des informations sur les données stockées à votre sujet à tout moment. Les données doivent être mises à votre disposition dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Après le désabonnement de la newsletter, vos données seront supprimées, à condition qu’il n’y ait aucune obligation légale de conservation.

20. Analyse de la newsletter (anonymisée)

Les newsletters de frischli France SAS contiennent des pixels de suivi. Un pixel de suivi est une image miniature qui est intégrée à des e-mails envoyés au format HTML pour permettre l’enregistrement et l’analyse d’un fichier journal. Ceci permet une analyse statistique anonymisée de la réussite ou de l’échec des campagnes de marketing en ligne. L'utilisation du pixel de suivi à des fins d'évaluation se fonde sur l’article 6 paragraphe 1 point a) du RGPD (votre consentement).

Le responsable du traitement conserve et analyse les données anonymisées collectées par les pixels de suivi contenus dans les newsletters afin d’optimiser l’envoi de la newsletter et d’adapter encore mieux le contenu des futures newsletters aux centres d’intérêt de la personne concernée. Les données à caractère personnel ne seront échangées qu’entre frischli et les sous-traitants mandatés et ne seront pas transmises à des tiers. Les personnes concernées ont le droit de révoquer à tout moment le consentement spécial accordé à ce sujet à l’aide du double opt-in. Après révocation, le responsable du traitement supprime ces données à caractère personnel. frischli France SAS interprète automatiquement toute désinscription de la newsletter comme une révocation.

7. Sous-traitant

Nous ne divulguerons vos données à caractère personnel à des tiers que si une base juridique appropriée nous y autorise. Comme toute entreprise, nous travaillons avec des prestataires et partenaires externes pour vous fournir le meilleur service possible sans interruption. 

Lorsque nous travaillons avec des prestataires de services ou des partenaires externes, le traitement des commandes se fonde régulièrement sur l’art. 28 du RGPD. À cette fin, nous concluons avec nos partenaires des accords appropriés pour assurer la protection de vos données. Pour le traitement de vos données, nous faisons appel exclusivement à des sous-traitants soigneusement sélectionnés. Nous mandatons uniquement des prestataires de services externes qui ont veillé à ce que toutes les opérations de traitement des données soient effectuées conformément à la réglementation sur la protection des données. Ils se sont engagés à respecter nos instructions et nous les contrôlons régulièrement. 

Les types de sous-traitants suivants peuvent recevoir des données à caractère personnel de notre part :

Fournisseurs d'hébergement web

all-inkl.com – Neue Medien Münnich Adresse : Hauptstraße 68, 02742 Friedersdorf, Allemagne Téléphone : +49 35872 35310 Site web : www.all-inkl.com

Fournisseurs de services de gestion de sites Internet

Quermarke GmbH Adresse : Weseler Straße 226a, 48151 Münster, Allemagne Téléphone : +49 251 77799281 Site web : quermarke.eu

Personnes mineures

Notre offre est essentiellement destinée aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données à caractère personnel sans le consentement de leurs parents ou de leurs représentants légaux.

8. Obligation de divulgation 

Il n'y a aucune obligation légale de nous fournir des données à caractère personnel.

9. Profilage

Nous n’utilisons aucune prise de décision automatisée au sens de l’art. 22 du RGPD.

10. Vos droits

Dans cette section, nous vous informons des droits dont vous disposez au regard de vos données à caractère personnel.

Les demandes d'accès, de rectification et d’effacement ainsi que la révocation ou l'opposition à l'utilisation future des données issues des consentements qui nous ont été éventuellement accordés peuvent être adressées sans exigence de forme aux coordonnées ci-dessus.

21. Retrait du consentement

Si le traitement des données à caractère personnel se fonde sur le consentement accordé, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Dans ce cas, nous n’avons plus le droit de poursuivre le traitement des données qui reposait sur ce consentement, sans effet rétroactif. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

22. Droit à la confirmation

Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez demander une telle confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées ci-dessus.

23. Droit d'accès

Si des données à caractère personnel sont traitées, vous pouvez demander des informations sur ces données à caractère personnel et sur les informations suivantes à tout moment : 

1. les finalités du traitement ;
2. les catégories de données à caractère personnel concernées ;
3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
4. lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
5. l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
6. le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
8. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demandez. Lorsque vous présentez votre demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que vous ne demandiez qu'il en soit autrement. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

24. Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir de nous, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

25. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
2. La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a ou à l'article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
3. La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
4. les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
5. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
6. Les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le droit à l’effacement (« droit à l'oubli ») n'existe pas si le traitement est nécessaire : 

• à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
• à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

  1. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel si l’une des conditions suivantes est remplie :

• l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
• le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
• la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité en vertu des conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

26. Droit à l'information

Si vous avez exercé le droit de rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées de cette rectification ou effacement des données ou de cette limitation du traitement, sauf si cela s’avère impossible ou exige un effort disproportionné.

Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.

27. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) ; et
2. le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données n'affecte pas le droit à l’effacement (« droit à l'oubli »). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

28. Droit d'opposition

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

29. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement. 

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'art. 78 du RGPD.

Une liste des autorités de contrôle et leurs coordonnées sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html.

Le texte suivant ne fait pas partie de la Déclaration de protection des données et n'est pas destiné à être publié !

Remarque :

La présente déclaration de protection des données a été préparée par son auteur avec le plus grand soin, sur la base des lois et de la littérature juridique pertinentes. Il convient de souligner que le droit de la protection des données reste actuellement caractérisé par une incertitude juridique considérable, car, jusqu'à présent, dans de nombreux domaines, il n'existe pas de jurisprudence à l’échelon des instances supérieures. Il est donc possible d'arriver à d'autres résultats au niveau du contenu en ce qui concerne les obligations d'information en matière de protection des données. De ce fait, il n'est pas garanti que les exigences en discussion continueront d'être remplies à l'avenir. D’une manière générale, la viabilité juridique du contenu n’est pas garantie.